Céline Porteils1, Philippe Labrosse2, Annie S. Roy3, Chantal Lemay4, Jean-François Bussières5,6, B.Pharm., M.Sc., MBA, FCSHP
Reçu le 26 janvier 2017; Accepté après révision le 19 septembre 2017
Résumé
Objectif : Déterminer des bases de données juridiques, les comparer et développer une démarche structurée pour rechercher les décisions relatives à l’exercice de la pharmacie.
Mise en contexte : Les standards de pratique professionnels rappellent au pharmacien l’obligation d’assurer la mise à jour de ses compétences, ce qui implique notamment de connaitre le cadre juridique applicable à sa profession. Il s’agit d’une étude descriptive dans laquelle une recherche en ligne et une analyse comparative à partir de critères et de mots clés ont été menées, puis un algorithme a été établi par remue-méninges.
Résultats : Détermination de cinq bases de données qui répertorient les jugements au Canada soit CanLII, SOQUIJ, LexisNexis Quicklaw, WestlawNext Canada et La référence. Chaque base de données comporte un historique d’indexation des décisions par tribunal. Sur 125 recherches consécutives, 1311 à 17 736 décisions ont été retrouvées selon le tribunal, le nombre d’années d’indexation, le mot clé et la chaîne de caractères utilisés. CanLII offre le plus grand nombre de décisions, soit par ordre décroissant 17 736 décisions avec le terme médicament, 9129 avec pharmac*, 3511 avec pharmacien, 2669 avec pharmacie et 2332 avec pharmaceutique.
Conclusion : Cette étude a permis de déterminer et de comparer cinq bases de données disponibles au Canada et de développer une démarche structurée pour retrouver les décisions relatives à l’exercice de la pharmacie. Le terme médicament permet de retrouver davantage de décisions, peu importe le tribunal ciblé. Le terme pharmacien est plus spécifique et devrait être privilégié pour retrouver des décisions portant sur l’exercice de la pharmacie.
Mots clés : Décisions, législation, pharmacie
Abstract
Objective: To identify and compare legal databases and develop a structured search strategy for decisions regarding pharmacy practice.
Background: Professional practice standards outline pharmacists’ duty to keep their skills up to date, which includes, among other things, knowing the profession’s legal framework. This was a descriptive study in which online searching and a comparative analysis using criteria and keywords were performed. Subsequently, an algorithm was developed by brainstorming.
Results: The identification of five databases in which decisions in Canada are recorded: CanLII, SOQUIJ, LexisNexis Quicklaw, WestlawNext Canada and La référence. Each database contains an indexing history of decisions by court. During 125 consecutive searches, a total of 1311 to 17,736 decisions were identified, depending on the court, the number of years of indexing, and the keyword/character string used. CanLII yielded the largest number of decisions. They were, in decreasing order, as follows: 17,736 decisions with the term “médicament” (drug), 9129 with “pharmac*”, 3511 with “pharmacien” (pharmacist), 2669 with “pharmacie” (pharmacy) and 2332 with “pharmaceutique” (pharmaceutical).
Conclusion: This study enabled us to identify and compare five Canadian databases and to develop a structured search strategy for decisions concerning pharmacy practice. More decisions can be found with the term “médicament”, regardless of the court targeted. The term “pharmacien” is more specific and should be used when searching for decisions pertaining to pharmacy practice.
Keywords: Decisions, legislation, pharmacy
Le Canada est un pays qui comporte deux niveaux de juridiction (fédéral et provincial) et des compétences propres à chacun de ces niveaux1. Par exemple, la propriété intellectuelle (brevet accordé à un médicament) est de compétence fédérale tandis que le droit professionnel (par exemple l’exercice de la pharmacie) est de compétence provinciale1. Les deux paliers de gouvernement se partagent ainsi l’ensemble des domaines de compétences dont l’application est notamment assurée par leurs tribunaux respectifs1.
La pharmacie est une profession qui jouit d’un encadrement juridique étendu et chaque pharmacien doit connaître les balises juridiques applicables à son exercice2. Les programmes de doctorat professionnel en pharmacie et de maîtrise en pharmacothérapie avancée offerts par les deux Facultés de pharmacie du Québec proposent des contenus et des activités d’apprentissage juridiques afin de former les étudiants et les résidents en pharmacie dans ce domaine3,4. En cours d’exercice, les pharmaciens sont informés de l’évolution de ce cadre juridique par différents sites gouvernementaux (par exemple Office des professions), par l’Ordre des pharmaciens du Québec et par les associations professionnelles5–7. Les standards de pratique de l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie (ANORP) tout comme ceux de l’Ordre des pharmaciens du Québec rappellent l’obligation qu’a le pharmacien d’assurer la mise à jour de ses compétences en ce qui concerne le cadre juridique (lois, règlements, normes, lignes directrices) applicable à sa pratique2,8. En exerçant la pharmacie, le pharmacien doit demeurer vigilant quant à des écarts de pratique susceptibles d’être reconnus, notamment comme étant une erreur, une faute, une négligence ou une infraction selon le texte de loi s’y rapportant9. En contrevenant à un des éléments du cadre juridique ou normatif, le pharmacien peut être poursuivi devant un tribunal fédéral (Cour fédérale) ou provincial (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec)9. Les pharmaciens sont peu exposés aux décisions rendues par ces instances et ne connaissent pas les bases de données et les approches permettant de consulter ces décisions efficacement10. Afin de contribuer au transfert de connaissances, un blogue de législation et systèmes de soins a été mis en place en 2014 dans le cadre des cours de législation offerts à la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal11,12. Ce blogue met à disposition de l’information juridique pertinente sous différents formats : règles relatives aux citations juridiques, hyperliens pertinents et résumés de décisions juridiques de tribunaux fédéraux et provinciaux entourant l’exercice de la pharmacie. Dans le cadre d’un stage à thématique optionnelle, nous avons poursuivi ces travaux de mise en application des connaissances en faisant le point sur les bases de données et les approches permettant de localiser et de consulter les décisions relatives à l’exercice de la pharmacie.
Il s’agit d’une étude descriptive. L’objectif principal est de déterminer et de comparer des bases de données juridiques. L’objectif secondaire est de développer une démarche structurée pour rechercher les décisions relatives à l’exercice de la pharmacie. Nous avons listé les bases de données disponibles pour la recherche et la consultation de décisions juridiques en utilisant le moteur de recherche Google, en consultant des sites gouvernementaux, le site de la bibliothèque de droit de l’Université de Montréal et en faisant appel à notre expertise13. Par la suite, nous avons comparé ces bases de données en tenant compte de six variables pertinentes. Afin d’explorer ces bases de données et de comparer le contenu juridique relatif à l’exercice de la pharmacie, nous avons dressé par remue-méninge une liste de mots clés et de chaînes de caractères pertinents pour extraire les décisions entourant l’exercice de la pharmacie : pharmac* ou pharmac!, pharmacien, pharmacie, pharmaceutique et médicament. À partir du moteur de recherche de chaque base de données, nous avons répertorié le nombre total de décisions par tribunal, par mot clé et par chaîne de caractères. Enfin, à partir des bases de données consultées, des recherches effectuées, de la consultation de différentes décisions et des discussions de l’équipe, nous avons élaboré un algorithme de recherche afin de proposer aux pharmaciens une démarche de recherche structurée. Aucune analyse statistique n’a été réalisée.
Notre revue documentaire nous a permis de découvrir cinq bases de données qui répertorient les décisions rendues au Canada soit 1) CanLII, le site de l’Institut canadien d’information juridique, un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de Juristes du Canada, 2) SOQUIJ, le site de la Société québécoise d’information juridique, 3) LexisNexis Quicklaw, une base de données électronique canadienne sur la recherche juridique, 4) WestlawNext Canada, une base de données juridique internationale (Westlaw International) et canadienne (LawSource) et 5) La Référence, une base de données des Éditions Yvon Blais de Thomson Reuters14–18.
Le tableau I présente un profil comparatif des cinq bases de données juridiques. Chaque base de données comporte un historique de décisions différent de sorte qu’une seule base de données peut être insuffisante, selon le tribunal ciblé (tableau II). Par exemple, CanLII offre le meilleur recul sur les décisions de la Cour suprême (1876) tandis que La Référence (1967) ou SOQUIJ – service aux professionnels (2000) offre beaucoup moins de recul. Par ailleurs, La Référence (1967) recense davantage de décisions que CanLII (1986) en ce qui concerne les décisions relevant du Tribunal des professions du Québec. Chaque base de données permet notamment une recherche par texte du document, une recherche par période (depuis X, entre X et Y, en X) ou encore une recherche par numéro de référence au dossier.
Tableau I Profil comparatif de cinq bases de données juridiques
Tableau II Profil comparatif de cinq bases de données juridiques sur la première année d’inclusion des décisions
De façon générale, notre analyse indique que CanLII peut permettre à un pharmacien de trouver et de consulter les décisions de tribunaux depuis quelques décennies et que cet outil gratuit est sans doute suffisant pour des besoins de consultation générale. Toutefois, dans la perspective d’une démarche devant un tribunal, il est généralement nécessaire d’utiliser d’autres bases de données payantes qui donnent un accès plus étendu aux décisions. Au Québec, SOQUIJ – service aux professionnels est souvent utilisée tandis que Quicklaw est davantage utilisée dans le reste du pays.
Le tableau III présente le profil du nombre total de décisions par tribunal, par mot clé et par chaîne de caractères dans quatre bases de données. Compte tenu des coûts, nous avons exclu de notre analyse la base de données WestlawNext Canada. Nous avons mené 125 recherches consécutives, permettant de déterminer 1311 à 17 736 décisions selon le tribunal, le nombre d’années d’indexation, le mot clé et la chaîne de caractères utilisés. De façon générale et pour l’ensemble des tribunaux inclus dans notre analyse, c’est CanLII qui offre le plus grand nombre de décisions, soit par ordre décroissant 17 736 décisions avec le terme médicament, 9129 avec le terme pharmac*, 3511 avec le terme pharmacien, 2669 avec le terme pharmacie et 2332 avec le terme pharmaceutique.
Tableau III Profil du nombre total de décisions par tribunal, par mot clé et par chaîne de caractères dans quatre bases de données
Enfin, la figure 1 présente un algorithme de recherche afin de proposer aux pharmaciens une démarche de consultation structurée.
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Figure 1 Algorithme de recherche afin de proposer aux pharmaciens une démarche structurée de consultation |
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À notre connaissance, aucune autre étude publiée dans la littérature pharmaceutique ne compare les différentes bases de données relatives aux décisions ni ne propose de démarche structurée de consultation. Notre étude met en évidence cinq bases de données en ligne recensant des décisions de tribunaux canadiens et québécois. Toutefois, seulement quatre des cinq bases ont été évaluées complètement compte tenu des coûts d’accès et des délais d’évaluation.
En ce qui concerne les similitudes, les bases de données sont disponibles en ligne, présentent les décisions en format web et pdf et permettent d’accéder à la version intégrale des décisions.
En ce qui concerne les différences, elles sont nombreuses. L’accès aux bases Quicklaw, WestlawNext Canada, La référence et au service aux professionnels de SOQUIJ est payant tandis que l’accès à CanLII et au service aux citoyens de SOQUIJ est gratuit. Toutefois, les sites internet payants de ces bases de données offrent des accès gratuits aux étudiants inscrits à certaines universités et sous certaines conditions (étudiants en droit). De plus, des essais sans frais à durée limitée sont également disponibles. Chaque base de données comporte un recul historique différent selon le tribunal, de 1876 à nos jours. De plus, certains sites ne répertorient pas tous les tribunaux ciblés par notre recherche documentaire. Par exemple, Quicklaw se spécialise dans les tribunaux fédéraux tandis que le service aux professionnels de SOQUIJ se spécialise dans les tribunaux québécois. Quicklaw permet un affichage d’au plus 3000 résultats tandis que les autres sites ne semblent pas comporter de limite du nombre de décisions. Les sites CanLII et La référence ne permettent pas de différencier les chambres de la Cour du Québec. Les décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec ne sont pas indexées par La référence et Quicklaw.
En ce qui concerne la liste des mots clés et des chaînes de caractères utilisée dans notre exploration, on note davantage de décisions relatives au terme médicament qu’aux autres termes. Dans une décision donnée, il arrive souvent qu’un demandeur ou un accusé consomme des médicaments sans que cette cause porte sur l’exercice de la pharmacie comme tel. La mention de cet élément dans la présentation de la preuve est toutefois révélatrice de la présence d’une affection et de la prise de médicaments pouvant être utiles à l’évaluation de la preuve et des gestes posés ou omis. On obtient davantage de décisions en utilisant la chaîne de caractères tronquée (par exemple pharmac*) plutôt que les termes pharmacien, pharmacie et pharmaceutique. L’utilisation d’un terme tronqué permet d’augmenter le nombre de décisions potentiellement intéressantes; toutefois, cette stratégie ne garantit pas leur pertinence, sachant que le terme peut être utilisé hors contexte. Ainsi, la référence à un produit ou à un élément pharmaceutique dans une décision ne signifie pas qu’un pharmacien soit impliqué dans la cause. De même, un pharmacien peut être impliqué dans une cause sans que l’objet de cette décision ait forcément un lien avec l’exercice de la pharmacie comme tel. Le terme « pharmacien » propose probablement davantage de décisions relatives à l’exercice professionnel que tous les autres termes utilisés dans notre exploration.
En interrogeant les bases de données avec notre liste de mots clés, nous n’avons trouvé aucun site donnant le même résultat. Ceci s’explique sans doute par l’historique variable des décisions indexées entre les bases de données. Il est également possible que les moteurs de recherche ne soient pas tous identiquement performants. De plus, certaines décisions ne sont archivées qu’en format numérisé, ce qui limite la recherche par reconnaissance de caractères. Par exemple, les sites CanLII et Quicklaw ont des historiques d’indexation similaires en ce qui concerne les décisions de la Cour suprême du Canada (respectivement 1876 et 1875), cependant pour la recherche avec le terme pharmac* Quicklaw recense 701 décisions alors que CanLII n’en recense que 195. Ainsi, notre analyse révèle que le site CanLII répertorie plus de décisions relatives aux mots clés médicaments, pharmacien, pharmacie, pharmaceutique et pharmac*. Cette base de données est accessible sans frais en ligne et offre un historique d’indexation intéressant pour le pharmacien. En consultant un texte juridique, un affichage croisé de tous les documents et décisions indexés dans le site qui fait référence à cet article est disponible. On peut préciser la stratégie en ajoutant des mots clés. Cette fonctionnalité, qui n’est pas exclusive à CanLII, peut permettre de raffiner davantage la recherche afin de confirmer si des décisions rendues sont liées à un élément spécifique d’une loi ou d’un règlement. Ce site est également utilisé pour retrouver des décisions pertinentes à l’exercice de la pharmacie qui sont mises en ligne sur le blogue de Législation et systèmes de soins. En somme, il semble être la ressource à prendre en considération par un étudiant ou un résident en pharmacie ou encore un pharmacien en exercice qui désire consulter des décisions relatives à l’exercice de la pharmacie.
Cette étude descriptive comporte des limites. Bien que l’étude ait permis de découvrir cinq bases de données, seules quatre ont été davantage explorées compte tenu des coûts d’accès. Il existe possiblement d’autres bases de données au Canada. L’exploration du nombre total de décisions indexées par site ne permet pas au pharmacien de conclure à la pertinence de ces décisions. Elle constitue toutefois un point de départ pour mieux comprendre le contenu et la portée de ces différentes bases de données. D’autres travaux pourront être menés afin de juger de la pertinence de la stratégie de recherche et de l’affiner.
Cette étude descriptive a permis de découvrir et de comparer cinq bases de données juridiques disponibles au Canada et de développer une démarche structurée pour rechercher les décisions relatives à l’exercice de la pharmacie. Le terme médicament permet de trouver davantage de décisions, peu importe le tribunal ciblé. Le terme pharmacien est plus spécifique et devrait être privilégié pour retrouver des décisions portant sur l’exercice de la pharmacie.
Aucun financement en relation avec le présent article n’a été déclaré par les auteurs.
Tous les auteurs ont rempli et soumis le formulaire de l’ICMJE pour la divulgation de conflits d’intérêts potentiels. Les auteurs n’ont déclaré aucun conflit d’intérêts en relation avec le présent article.
Nous tenons à remercier madame Véronique Ardouin, avocate à l’Ordre des pharmaciens du Québec. Une autorisation écrite a été obtenue de cette personne.
1. Justice Canada. Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. [en ligne] http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/Const/ (site visité le 10 février 2017).
2. National association of pharmacy regulatory authorities. Model standards of practice for Canadian pharmacists. [en ligne] http://napra.ca/Content_Files/Files/Model_Standards_of_Prac_for_Cdn_Pharm_March09_Final_b.pdf (site visité le 10 février 2017).
3. Université de Montréal. Faculté de pharmacie. Programme de doctorat professionnel en pharmacie. [en ligne] http://pharm.umontreal.ca/etudes/premier-cycle/doctorat-de-premier-cycle-en-pharmacie-pharm-d/ (site visité le 10 février 2017).
4. Université Laval. Faculté de pharmacie. Programme de doctorat professionnel en pharmacie. [en ligne] https://www.pha.ulaval.ca/etudes/programmes/doctorat-de-premier-cycleen-pharmacie/ (site visité le 10 février 2017).
5. Office des professions. [en ligne] http://www.opq.gouv.qc.ca/accueil/ (site visité le 10 février 2017).
6. Ordre des pharmaciens du Québec. [en ligne] https://www.opq.org/ (site visité le 10 février 2017).
7. Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec. [en ligne] https://www.apesquebec.org/ (site visité le 10 février 2017).
8. Ordre des pharmaciens du Québec. Standards de pratique. [en ligne] http://www.opq.org/CMS/Media/290_38_fr-CA_0_Standards_pratique_VF.pdf (site visité le 10 février 2017).
9. Bussières JF. Législation et systèmes de soins. 12e éd. À compte d’auteur; 2016. 1019 p.
10. Yang M, Doyon-Lapointe A, Boisvert A, Bonnier M, Corny J, Bussières JF. Exposition et perceptions des étudiants en pharmacie à la législation pharmaceutique : expérience québécoise. Pharm Hosp Clin 2016;51:298–303.
11. Bussières JF. Blogue Législation et systèmes de soins - pharmacie. [en ligne] https://lsspharmacie.wordpress.com/ (site visité le 10 février 2017).
12. Corny J, Doyon-Lapointe A, Yang M, Lazaroae G, Boisvert A, Bonnier M et coll. Mise en place d’un blogue sur les décisions juridiques liées à l’exercice de la pharmacie et le circuit du médicament. Pharmactuel 2015;48:198–9.
13. Université de Montréal, les bibliothèques. Bibliothèque de droit. [en ligne] http://www.bib.umontreal.ca/DR/ (site visité le 10 février 2017).
14. Lexum Inc. Institut canadien d’information juridique. [en ligne] http://www.CanLII.org/fr/ (site visité le 10 février 2017).
15. Ministre de la Justice du Québec. Société québécoise d’information juridique. [en ligne] http://soquij.qc.ca/ (site visité le 10 février 2017).
16. Reed Elsevier. LexisNexis Quicklaw. [en ligne] http://www.lexisnexis.com/ca/legal/ (site visité le 10 février 2017).
17. Willis EB. WestlawNext Canada. [en ligne] http://www.westlawnextcanada.com/ (site visité le 10 février 2017).
18. Édition Yvon Blais. La référence. [en ligne] www.lareference.editionsyvonblais.com (site visité le 10 février 2017).
PHARMACTUEL, Vol. 50, No. 4, 2017
